Règlement de gestion contractuelle

Règlement de gestion contractuelle de Solon 

Solon est assujetti aux articles 573 à 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19). Par conséquent :

  • Tous les contrats signés depuis le 1er janvier 2021 respectent obligatoirement le Règlement de gestion contractuelle de Solon;
  • Solon s’engage à traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumission publique ou de l’attribution d’un contrat. Pour communiquer une plainte et pour qu’elle soit recevable il est nécessaire de communiquer la plainte à l’adresse info@solon-collectif.org avec en objet du courriel l’intitulé PLAINTE suivi de l’objet du contrat ou processus d’acquisition. La plainte doit être détaillée de façon complète. Lorsqu’elle concerne une demande de soumissions publique en cours, la plainte doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics.

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